Conditions Générales de Vente

PREAMBULE :

Nos conditions générales de vente s’appliquent, entre :

Vous : « le client » : toute personnes physique agissant pour son propre compte ou comme représentant d’une personne morale, qui consulte le site http ;//www.rhums-du-chef.com en vue de se renseigner ou qui effectue une commande ou achète certains des biens et services proposés sur le site.

Nous : la SARL O’Paille en Queue, éditeur et exploitant du site de vente http://www.rhums-du-chef.com dont l’ensemble des coordonnées se trouvent rassemblées dans la section « Mentions Légales » en fin de Conditions générales, ci-après également désigné : « Rhums-du-chef.com »

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Toute commande de produits passée par le Client sur le site Rhums-du-chef implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Les conditions applicables à la commande d’un produit ou service par le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de sa commande de produits sur le Site.
Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente ou de les enregistrer au format PDF.
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic de confirmation par vos soins de votre panier d’achat.

ARTICLE 2 - ACCÈS AU SITE :

L’accès au Site est réservé aux personnes majeures. Nous nous reservons le droit de demander toute justification de son âge à l’utilisateur.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement privé et personnel.
Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou  pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Rhums-du-chef.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

ARTICLE 3 – COMMANDE :

3.1. Création du compte client

Le Client lors de sa première commande sur le site devra créer un compte un Client et à cet effet remplir le formulaire mis à sa disposition et notamment les informations obligatoires  nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse postale, date de naissance) ainsi que son adresse email et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et qui lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le site. Les informations communiquées à notre Société dans le cadre de l’ouverture de son compte par le Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Notre Société pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) de ces informations et de son identité.

3.2. Etapes de la commande

Pour commander un produit sur le Site le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner les produits qu’il souhaite commander et les ajouter au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
2. Accéder à son panier en cliquant sur « Voir votre panier » ou sur « Mon panier ».
3. Sur la page « Votre panier » le client peut :
Ajouter/supprimer des articles à son panier
Renseigner son code de réduction (code promotionnel) s'il en possède un
Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées
4. Une fois sur son panier, pour passer à l’étape suivante, le Client doit (i) accepter les présentes Conditions Générales de Vente mise à sa disposition via un lien hypertexte en cliquant la case à cocher prévue à cet effet et (ii) cliquer sur « Commander ».
5. Il est alors demandé au Client de s’identifier. S’il possède déjà un compte client, il renseigne son adresse email et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte client, il créé un compte client.
6. Après avoir soit renseigné les informations concernant son compte, soit créé un compte, le Client est automatiquement renvoyé vers la page « Mode de livraison » afin qu’il choisisse son adresse et son mode de livraison.
7. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit alors cliquer sur « Valider » qui le renvoie vers la page « Mode de paiement » sur laquelle le Client sélectionne son mode de paiement.
8. Une fois que le Client a validé et payé sa commande, (i) il est automatiquement redirigé vers une page du site sur laquelle nous lui confirmons sa commande, (ii) parallèlement, le Client reçoit  un email de la Rhums-du-chef.com accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.
Le Client peut suivre les étapes du traitement et de l’expédition de sa commande à tout moment au sein de son espace Client « Mon Compte ».

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

3.3. Validité de la commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône valider, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserves les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Nous nous réservons toutefois le droit discrétionnaire de ne pas valider les commandes paraissant présenter des anomalies, et de différer notre acceptation en attente de confirmation de paiement ou en vue d’opérer les vérifications qui nous sembleront utiles sur une base aléatoire, notamment en demandant au client de justifier de son identité et de son adresse.
Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande et de suspendre toute livraison - y compris pour une commande acceptée - intervenant dans le contexte d'un incident de paiement en cours avec le client (par exemple : défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente, rejet d’une demande d'autorisation de paiement par carte bancaire…) et ce jusqu’à apurement de l’incident.
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Si un produit passait en rupture de stock entre votre commande et sa validation, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Dans ce cas, votre commande ne serait pas validée dans son entier et serait validée exclusivement pour les articles disponibles. 

ARTICLE 4 – PRIX :

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et d’assurance transport.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le site à l’instant de l'enregistrement des commandes.
Le montant total dû par le client est la somme totale TTC, frais de port inclus, indiquée immédiatement avant la procédure de paiement sur site sécurisé. Ce montant est également repris sur l’e-mail de confirmation de commande que nous vous envoyons et sur la facturette électronique que vous pouvez imprimer depuis le site de paiement sécurisé.

En cas d’erreur ou d’omission sur les prix affichés sur le site, nous prendrons contact avec le client. Celui-ci aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais s’il le souhaite.

ARTICLE 5 - PAIEMENT :

Le règlement de vos achats s'effectue dès l'enregistrement de la commande :

-       Par carte bancaire de type Visa, Eurocard & Mastercard, Carte Bleue (le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur).
-       Par Paypal

L'acheteur garantit à Rhums-du-chef.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 - CODE DE RÉDUCTION, BON D’ACHAT ET AVOIR :

6.1 Code de réduction

Un code de réduction peut être utilisé par le consommateur pour effectuer une commande sur le site rhums-du-chef.com.
Les conditions de validité du code de réduction sont précisées sur le site internet rhums-du-chef.com, dans l’email sur lequel ce code est communiqué ou sur tout autre support sur lequel le code de réduction est communiqué. Un code de réduction pourra être à usage unique ou être utilisé plusieurs fois par le consommateur selon les conditions relatives à l’utilisation du code de réduction. La durée de validité du code de réduction ne pourra être prolongée au-delà de la date de fin de validité communiquée.
Les codes de réduction ne sont pas cumulables. En cas de demande de remboursement, la réduction sera annulée si le montant restant est inférieur au montant minimum requis par le code utilisé.

6.2 Bon d'achat et avoir

Un bon d'achat/avoir peut être utilisé par le consommateur pour effectuer une commande sur le site rhums-du-chef.com.
Un bon d'achat/avoir est à usage unique, il est donc valable une seule et unique fois.
Le bon d'achat/avoir est nominatif, il est donc utilisable uniquement par son bénéficiaire. Toute utilisation du bon d'achat/de l’avoir par une tierce personne, autre que le bénéficiaire désigné, donnera lieu à l’annulation de la commande et du bon de réduction/avoir. Un bon d'achat/avoir est valable uniquement sur les produits non remisés sauf information contraire fournie par Rhums-du-chef.com au bénéficiaire du bon d'achat/de l’avoir. La durée de validité du bon d'achat/de l’avoir ne pourra être prolongée au-delà de la date de fin de validité communiquée par Rhums-du-chef.
Les produits commandés avec un bon d'achat/avoir ne sont ni échangeables ni remboursables. 

ARTICLE 7 – LIVRAISON :

Les produits sont livrés par l’intermédiaire des services So Colissimo

Les frais de livraison sont fixes quel que soit le montant de votre commande.
Pour toute commande inferieure à 45€ TTC, les frais de livraison sont de 8,50€ TTC pour la France métropolitaine
Pour toute commande supérieure à 45€ TTC, les frais de livraison vous sont offerts pour la France métropolitaine.

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via SoColissomo avec un numéro de suivi et remis contre signature. Nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les délais d’acheminement par le transporteur ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne pouvons donc accepter aucune responsabilité du fait de tiers. Cependant, en cas de délai anormalement long, nous ferons tout notre possible pour vous aider à trouver une solution

ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES COLIS :

Nous supportons les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique du colis au destinataire indiqué (ou à son représentant) qui l’accepte par la signature du bulletin de livraison. Notre responsabilité est toutefois limitée et strictement soumise aux conditions suivantes:- Vous devez refuser la livraison des colis manquants, ou présentés abîmés, déchirés, ouverts ou reconditionnés. En cas de perte ou d’avarie, vous devez de plus émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur et en présence du livreur ; vous devez ensuite obligatoirement adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves exprimées dans les trois jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter sur notre page CONTACT ou par téléphone.- La marchandise acceptée sans réserves au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Nous ne pourrons dès lors, prendre en charge aucune réclamation et notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter sur notre page CONTACT ou par téléphone.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, parfums, ou formats par rapport à la confirmation de la commande doivent être formulées au vendeur dans un délai de 48h, de préférence par lettre recommandée, à compter de la réception des marchandises. Cette réclamation se cumule avec le recours contre le transporteur, dans les cas où sa responsabilité est engagée. Ne négligez pas de notifier vos réserves lors de la livraison et dans les trois jours.

ARTICLE 9 - MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Description du droit de rétractation

En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit dans un état propre à une nouvelle commercialisation (étiquette et emballage compris tels qu’à la réception du produit) à l’adresse suivante :  
O PAILLE EN QUEUE - 18 AVENUE DE LA MAIRIE, 69720 SAINT LAURENT DE MURE, FRANCE.

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par la même méthode de paiement utilisée lors de votre commande.

ARTICLE 10 - MODALITÉS DE RETOUR PRODUIT :

Vous pouvez nous retourner un produit, soit dans le cadre de votre droit de rétractation, soit dans le cadre d’une réclamation.
Pour retourner un produit, nous vous invitons au préalable contacter notre service client sur notre page CONTACT ou par téléphone et obtenir un numéro de retour. Le point de départ du délai de 14 jours est attesté par votre signature du bulletin de livraison, lorsque celle-ci est requise, ou par l’attestation du transporteur dans le cas contraire. Le dernier jour du retour est celui de la réexpédition, cachet de la poste ou bordereau de prise en charge du transporteur faisant foi. En cas d’envoi par vos soins, nous vous conseillons donc de choisir l’option Colissimo recommandé avec déclaration de valeur. Nous vous conseillons de conserver en lieu sur le feuillet de remise horodaté par le transporteur, qui est indispensable en cas de réclamation pour perte ou avarie éventuelle ainsi que, si nécessaire, pour prouver la date de votre envoi. Après réception du produit et vérification, si les conditions d’état du produit sont remplies, vous serez remboursé dans les délais légaux.

Les produits livrés non conformes ou défectueux au déballage doivent nous être retournés dans un délai maximum de 14 jours pour remplacement par le produit conforme (dans la limite des stocks disponibles). Le point de départ du délai de 14 jours est attesté par votre signature du bulletin de livraison, lorsque celle-ci est requise, ou par l’attestation du transporteur dans le cas contraire. Le dernier jour du retour est celui de la réexpédition, cachet de la poste ou bordereau de prise en charge du transporteur faisant foi.
Si le produit n’est plus disponible en stock, nous vous proposerons soit un avoir (qui vous permettra par exemple d’acheter un produit similaire), soit la commande du même produit avec délai (sous réserve de réassort), soit un remboursement pur et simple.

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT :

Les remboursements des produits retournés si applicable, seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera en fonction de votre mode de paiement soit par crédit sur votre compte bancaire, soit par PayPal, soit par avoir sous forme d’avoirs en ligne.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Rhums-du-chef.com se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel. 

ARTICLE 12 - NON RENONCIATION :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site rhums-du-chef.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

ARTICLE 14 - NON VALIDITÉ PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : 

Le Vendeur collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL 

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, et avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, s’il se situe en France, ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison du produit, s’il se situe en France. Nous nous réservons en outre le privilège de juridiction pour les contrats internationaux.